Rapport sur l’Etat de Droit : de l’air pollué dans un ballon de baudruche

UE/Pologne/Hongrie –  La commissaire européenne en charge de la Justice se serait réjouie de voir son rapport sur l’Etat de Droit faire l’effet d’une bombe, or c’est tout le contraire qui s’est produit car dans aucun pays les médias n’y ont accordé  l’importance qu’elle en escomptait., sauf naturellement en Hongrie, où les réactions ont été aussi vives que justifiées. Ailleurs, la plupart des titres qui l’ont commenté, qu’ils soient de gauche ou de droite, se sont interrogés, à l’instar de leurs lecteurs, à savoir ce que signifie exactement la notion d’Etat de Droit, sur un continent qui tire sa force de sa diversité et, de fait, de la multiplicité des conceptions du droit et de la justice. Cette dernière ne peut pas s’appliquer de la même manière dans un pays où, à l’instar de la Pologne, une majorité de la population fréquente encore régulièrement les églises  et dans un autre qui, à l’instar des Pays-Bas, transforme les édifices religieux en centre d’affaires , en  salle de concerts rock ou en musées éphémères voués aux bienfaits du cannabis sur la santé.

« Le glaive de la Justice frappe parfois les innocents, mais le glaive de l’Histoire frappe toujours les faibles. » Mustafa Kemal 

Juger les justices : drôle de mission

A chaque occasion qui autorise la Commission Européenne à porter un jugement sur un sujet ayant trait à la justice, elle s’y fracasse les chevilles et il ne fallait pas  s’attendre à ce qu’il en fût autrement d’une synthèse  sur l’Etat de Droit qui a permis à sa rapporteuse, la vice-présidente de la Commission en charge de la Justice de tomber dans son propre piège ; lequel a consisté à dénoncer des pays conservateurs, la Hongrie et la Pologne, alors qu’elle doit «  »son ascension politique à son appartenance à l’une des formations les plus  populistes d’Europe, en l’occurrence le parti ANO, en fonction à Prague et fondé par le ministre-président, Andrej Babis, impliqué dans des affaires de corruption. Nommée commissaire à la justice par Jean-Claude Juncker, Vera Jourova a été reconduite dans cette fonction, par défaut,  à la place du Belge Didier Reynders, toujours au cœur d’une enquête judiciaire dans son pays, elle  n’était assurément pas la mieux placée pour juger les justices des vingt-sept membres de l’Union.  Pour synthétiser cette diversité, le magazine Budapester Zeitung (BZ)  a publié la semaine une tribune rédigée par Miklos Szantho, directeur du centre d’études sur les droits fondamentaux, une structure qui, au demeurant, n’existe pas en France, dans laquelle cet historien énumère les principales  raisons qui rendent obsolète tout débat sur ce sujet ultrasensible qu’est celui de la justice. Les Etats sont organisés sur la base de constitutions qui diffèrent d’un pays à l’autre. Certains pays européens, à l’instar de la Suède, de la Norvège, de la Finlande, du Danemark, de l’Angleterre, de l’Irlande et de la Grèce, n’ont  pas de tribunaux constitutionnels ce qui ne signifie pas pour autant que leurs lois y soient mal appliquées. Dans certains pays, comme la France, la justice est placée sous le contrôle plus ou moins strict du pouvoir en place et en Allemagne les juges ont le droit d’adhérer à un parti politique. Plus un pays se prétend démocratique, plus lourd,  lent et coûteux est le fonctionnement de sa justice, c’est le cas notamment de la France où le moindre litige peut faire l’objet de va-et-vient entre tribunaux et durer des années avant de  trouver son épilogue. Des dizaines de millions d’euros sont consacrées chaque année , en France,  à des aides juridictionnelles  pour des procédures qui n’auraient souvent jamais eu lieu si les agents de la fonction publique avaient été formés pour comprendre les lois encadrant leur propre secteur.

Justice et médias : un mélange explosif

Le rapport de Vera Jourova est devenu d’autant plus obscur, qu’aux complexités du monde de la justice s’est greffé dans son rapport celui de la presse, un second univers aussi complexe et différencié que le premier.  Alors que dans certains territoires, l’Angleterre, les pays scandinaves et l’Allemagne notamment, les médias sont restés entre les mains de personnes dont c’est le métier, dans d’autres, l’Italie et la France en particulier, ils ont atterri dans l’escarcelle de conglomérats qui, historiquement, n’avaient aucune expérience dans cette branche.  Il est difficile de garantir un véritable liberté de la presse, lorsque les journalistes sont rémunérés par des promoteurs immobiliers ou des fabricants d’armes et d’avions de combat. On a beau dans ce contexte créé un Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ou un observatoire indépendant de la presse, qu’on s’aperçoit très vite que ces organismes ne sont pas forcément les garants de la démocratie et de la liberté de pensée.  Le rapport de la Commission Européenne aurait pu être très efficace s’il avait été rédigé, comme elle sait si bien le faire, à la mode bruxelloise, c’est-à-dire en se limitant à quelques  standards communs à tous les pays. La Commission est impardonnable car la publication de ce rapport a coïncidé avec la lutte contre le coronavirus c’est-à-dire à un moment où jamais les besoins d’une justice égalitaire n’ont été aussi flagrants. La presse est, quoiqu’on en dise suffisamment libre en Europe, où que ce soit, pour savoir si le droit syndical est respecté, connaître dans quelles conditions il est possible ou non de manifester, de porter un masque , d’aller au restaurant, de travailler, de rencontrer sa famille ,  de voyager  ou d’assister à un événement, or sur tous ces points, la Commission et le Parlement Européen ont été dans l’incapacité d’apporter un réponse claire et commune à tous les Etats.   La justice et la communication entre les peuples sont nécessaires en temps de paix, elles sont indispensables en temps de guerre  et ce qu’on attend des institutions européennes et de leurs bureaucrates grassement rémunérés et à l’abri de toutes les incertitudes qui s’annoncent, c’est qu’ils garantissent l’égalité des citoyens européens et non pas qu’ils  cautionnent et réitèrent un débat stérile qui s’est politisé encore  vite que le virus s’est propagé.

« Si la justice est parfois si lente à être rendue, c’est que bien souvent les magistrats, ne sachant pas quoi en faire, hésitent entre la rendre ou la garder pour eux. » Pierre Dac

La justice à 27 vitesses

Pourtant, on ne manque pas d’outils statistiques pour mesurer les injustices dont sont victimes certaines couches de la société européenne. La presse est libre en Allemagne et dans les pays scandinaves ce qui n’empêche pas ces territoires d’être confrontés à une montée inquiétante de l’antisémitisme et à la percée de groupuscules d’extrême-droite violents et intolérants à l’égard des minorités. La Commission Européenne jette aux gémonies la Pologne et la Hongrie mais ferme les yeux sur les agissements de la Slovaquie où des journalistes n’ont plus le droit de s’exprimer ou sont parfois assassinés, et de la Roumanie où des actes de corruption sont déplorés toutes les semaines quand ce n’est pas tous les jours. Plutôt que de pondre un rapport truffé d’omissions, Vera Jourova, de nationalité tchèque,  aurait été mieux inspirée en en faisant rédiger un sur une réforme profonde des  Cours Européenne de la Justice et des Droits de l’Homme dont la complexité kafkaïenne n’a d’égale dans aucune autre institution internationale. Ces Cours règlent des problèmes d’Etat à Etat mais jamais des litiges qui opposent des citoyens européens à la législation de leurs propres administrations, y compris lorsque ces dernières enfreignent ouvertement la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).  Cette dernière tient à préciser sur sa page d’accueil qu’elle n’est pas une quatrième instance et que « pour introduire un recours individuel, un justiciable doit au préalable avoir exercé toutes les voies de recours disponibles et effectives qui étaient à sa disposition dans l’État concerné. En effet, est-il précisé, puisque la Convention européenne des droits de l’homme est d’application directe dans tous les États du Conseil de l’Europe, les juridictions internes sont les juges de droit commun de cette Convention. Le contrôle de la Cour européenne n’est que subsidiaire ». Si Vera Jourova avait été objective, elle aurait  commencé par analyser en profondeur les statistiques de la CEDH qui démontrent qu’aucun pays n’est habilité à donner des leçons de justice à n’importe quel territoire que ce soit, y compris  à la Pologne et à la Hongrie. Au chapitre, « droit à un procès équitable », la France a été condamnée entre 1959 et 2019,  279 fois, la Pologne 116 fois et la Hongrie seulement 20 fois.  La notion de justice revêt des formes multiples que la CEDH a répertorié en 23 catégories,  ce qui rend la comparaison extrêmement hasardeuse,  un pays pouvant être exemplaire sur un point mais déficient voire condamnable sur un autre. Les valeurs européennes vont  du droit à la vie au droit de ne pas être jugé deux fois pour le même délit en passant pas le droit au mariage mais en occultant le droit à l’avortement, ce qui prouve que les mouvements féministes devraient commencer par manifester devant le Parlement de Strasbourg plutôt que devant celui de Varsovie.

« La justice immanente est rarement imminente. » Pierre Dac

Un amalgame est-ouest historiquement incohérent

Le plus gros défaut qu’on doit adresser à la CEDH provient du fait qu’elle a mis dans le même panier les pays occidentaux et les territoires de  l’ex-bloc soviétique. Les territoires d’Europe Centrale ont beau avoir intégré l’Union Européenne, ils n’en demeurent pas moins en retard par rapport aux membres fondateurs. En 2018, quelque 43.000 requêtes lui ont été adressées, dont 24,45 et 8,97% provenaient respectivement de la fédération de Russie (21 Républiques tout de même !) et d’Ukraine, suivie de près par la Roumanie avec 8,08% .  Pourquoi la Commission Européenne se permet-elle d’envisager des sanctions budgétaires à l’adresse de Budapest et Varsovie et se contente-t-elle de simples menaces à l’encontre de Bucarest ? Pourquoi cette même commission assimile-t-elle Viktor Orban à un dangereux conservateur  alors que c’est en Europe Occidentale que prospèrent les mouvements d’extrême-droite ? Les Allemands viennent d’apprendre par le ministère fédéral de l’Intérieur que leurs services de sécurité régionaux et nationaux sont gangrénés par  des fonctionnaires ouvertement racistes et antisémites. Entre 2017 et 2020, 380 procédures ont été engagées à l’encontre d’agents des polices régionale et nationale qui avaient enfreint la législation. Accuse-t-on pour autant Angela Merkel de diriger un pays « démocratiquement malade » ?  Mme Vera Jourova et sa poignée d’ami(e)s devraient prendre conscience qu’une majorité d’Européens n’est plus dupe de cette propagande antipopuliste car la plupart des Européens attendent de l’Europe qu’elle soit, socialement et fiscalement, plus égalitaire. Et il en sera ainsi encore très longtemps car il va falloir des années peut-être même des générations, pour qu’ils se remettent de la crise sanitaire qu’ils subissent actuellement. Le libéralisme « démocratique » que Vera Jourova veut imposer à toute l’Europe est celui qui a permis à dix familles européennes  de cumuler en 2019 une richesse de 805 milliards de dollars, soit autant que les PIB cumulés de la Pologne, de la Hongrie et de la Bulgarie (55 millions d’habitants) un an auparavant.  Parmi cette double-poignée de multimilliardaires, répertoriés dans la dernière étude publiée par Bloomberg, se trouvent les familles françaises Guerrand, Dumas et Puech (groupe Hermès  en 6ième position avec 63,9 milliards), Wertheimer (groupe Chanel en 7ième position avec 54,4 milliards), allemandes Boehringer et von Baumbach (groupe Boehringer – Ingelheim en   9ième position avec 45,7 milliards) et Albrecht (groupe Aldi en 10ième positon avec 41 milliards). Les analystes de Bloomberg n’ont pas pris en compte les familles fondatrices ou actionnaires des  GAFA car leurs fortunes grimpent à une telle vitesse (*)  qu’elles en sont devenues incalculables. Le jour devra venir où ces richissimes parmi les richissimes seront contraints, par la loi, de participer à l’effort collectif. Il est des moments dans l’histoire où la solidarité doit être imposée et fiscalement encadrée.  Toutes ces personnes n’auraient jamais été aussi fortunées si des dizaines de millions d’individus n’avaient pas acheté leurs produits ou recouru à leurs services et c’est à elles de prendre leurs responsabilités, notamment en Europe où elles ont été les premières à profiter de la levée du Rideau de Fer et de l’élargissement de l’Union Européenne.

L’Europe et ses contradictions

Que Mme Jourova préfère ne pas regarder la vérité en face pour jeter aux gémonies des pays déjà dans le collimateur de ses ami(e)s est difficilement admissible mais qu’elle veuille imposer sa propre conception de la justice, en se contredisant, est inacceptable. Comme le constate Iren Rab, anthropologue, historienne de l’identité hongroise et professeur à l’Université de Göttingen, il est paradoxal de considérer  l’Allemagne comme un Etat de Droit alors que dans ce pays les ministres régionaux de la Justice ont un pouvoir considérable qui leur permet d’orienter les enquêtes en fonction de leurs convictions politiques, une attitude que le Président du Syndicat Fédéral des Magistrats a été récemment le premier à dénoncer. Le principal reproche qu’adresse Vera Jourova à la justice allemande est la lenteur des procédures mais elle oublie, comme le rappelle Iren Rab, que ce défaut est la conséquence de la politique migratoire imposée par l’Union Européenne qui oblige les tribunaux à traiter des milliers de demandes d’asile plutôt que de se consacrer à la justice auxquels les autochtones ont droit.  Le rapport de la Commission a été , comme il fallait s’y attendre, vivement contesté  par la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga (notre photo), qui a objectivement énumérés  tous les faits et événements occultés par Vera Jourova pour justifier ses attaques contre la Hongrie et la Pologne. Aucune allusion à Josef Chovanec, Slovaque de 38 ans abattu dans l’aéroport de Charleroi en Belgique par des policiers, dont une policière filmée en train de faire le salut nazi, aucune allusion au trafic de sperme dévoilé en Finlande, aucune allusion aux évasions fiscales cautionnées par le Danemark et légalisées par le Luxembourg, aucune allusion aux violences policières lors des manifestations des « Gilets Jaunes » en France. «  La liste est loin d’être exhaustive, écrit la Garde des Sceaux dans un communiqué, mais elle prouve qu’il ne faut pas se fier à ce rapport pour avoir une vision correcte de ce qu’est l’Etat de Droit dans les pays de l’Union. »

23 critères et des milliers d’interprétations

Les jugements rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (pardon des Droits Humains !) sont fondés sur 23 critères dont l’appréhension peut varier d’un territoire à l’autre en fonction de leurs histoires, religions dominantes et coutumes.  Si on les analyse en détail, on s’aperçoit très vite qu’ils ne sont  plus adaptés au monde contemporain et qu’ils n’apportent plus de solutions aux problèmes qui agitent nos sociétés. A quoi cela sert-il d’interdire l’esclavage et le travail forcé, si on autorise les conditions dans lesquelles travaillent les saisonniers ? Pourquoi tout être a droit à la vie mais n’a pas le droit à une mort digne ? Pourquoi parler d’un droit au mariage et non d’un droit à la séparation ? Comment peut-on parler de droit à la vie privée et autoriser en même temps des agents de la fonction publique à s’immiscer dans l’intimité des personnes ? Comment évoquer un droit au recours effectif alors que dans certains pays, dont la France, le recours n’est réellement possible que s’il est admis par la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ? Comment peut-on reconnaître des droits à certaines minorités et interdire à des régions leurs velléités d’indépendance ?  Pourquoi interdire la torture et autoriser cette nouvelle forme de torture qu’est le harcèlement moral ? A toutes ces questions, la CEDH ne répond pas et ne pourra jamais répondre car elles se posent de manière différente dans tous les pays de manière récurrente. C’est la raison pour laquelle les membres de l’Union continuent à agir comme bon leur semble. On s’en est aperçu au lendemain du Brexit qui a fait resurgir les problèmes en  Irlande tout en en créant de nouveaux en  Ecosse,  mais encore davantage avec la crise sanitaire. A l’ouest du continent,  les mesures prises pour éradiquer le virus ont été assimilées à de la « prévention démocratique », au centre de l’Europe à des « pleins pouvoirs dictatoriaux », alors qu’elles étaient, à quelques nuances près,  identiques. (Sources : Budapester Zeitung. Moskauer Deutsche Zeitung/ Allgemeine Deutsche Zeitung / CEDH / Adaptation en français : pg5i/vjp) Nombre de mots : 2.850

A propos de nos illustrations

Elles sont l’œuvre de Patrick Gourgouillat, artiste-peintre et cofondateur de notre site et de l’association ADEOCSE (Association pour un Dialogue Est-Ouest Culturel, Social et Economique/ Prononcer : adéoxe). Le personnage hybride, de profil un homme, de face un chien battu, Monsieur Doggy, est un être naïf qui observe les tourments de nos sociétés. Une cinquantaine de planches (50 x 70 cm) ont été réalisées et exposées dans plusieurs villes françaises dont Saint-Etienne , Strasbourg et Montauban.  Certaines ont fait l’objet d’un tirage limité en format réduit  et sont disponibles à la vente au tarif TTC de 25 euros (port inclus) sur le site  www.adeocse.eu . 80% de la collecte étant reversés à un Fonds d’Aide à la Presse Indépendante d’Europe Centrale et Orientale, géré par ADEOCSE. Toutes les planches sont visibles sur www.patrickgourgouillat.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

UE/Pologne/Hongrie –  La commissaire européenne en charge de la Justice se serait réjouie de voir son rapport sur l’Etat de Droit faire l’effet d’une bombe, or c’est tout le contraire qui s’est produit car dans aucun pays les médias n’y ont accordé  l’importance qu’elle en escomptait., sauf naturellement en Hongrie, où les réactions ont été aussi vives que justifiées. Ailleurs, la plupart des titres qui l’ont commenté, qu’ils soient de gauche ou de droite, en s’interrogeant ,comme leurs lecteurs, à savoir ce que signifie exactement la notion d’Etat de Droit, sur un continent qui tire sa force de sa diversité et, de fait, de la multiplicité des conceptions du droit et de la justice. Cette dernière ne peut pas s’appliquer de la même manière dans un pays où, à l’instar de la Pologne, une majorité de la population fréquente encore régulièrement les églises  et dans un autre qui, à l’instar des Pays-Bas, transforme les édifices religieux en centre d’affaires , en  salle de concerts rock ou en musées éphémères voués aux bienfaits du cannabis sur la santé.

Juger les justices : drôle de mission

A chaque occasion qui autorise la Commission Européenne à porter un jugement sur un sujet ayant trait à la justice, elle s’y fracasse les chevilles et il ne fallait pas  s’attendre à ce qu’il en fût autrement d’une synthèse  sur l’Etat de Droit qui a permis à sa rapporteuse, la vice-présidente de la Commission en charge de la Justice de tomber dans son propre piège ; lequel a consisté à dénoncer des pays conservateurs, la Hongrie et la Pologne, alors qu’elle doit son ascension politique à son appartenance à l’une des formations les plus  populistes d’Europe, en l’occurrence le parti ANO, en fonction à Prague et fondé par le ministre-président, Andrej Babis, impliqué dans des affaires de corruption. Nommée commissaire à la justice par Jean-Claude Juncker, Vera Jourova a été reconduite dans cette fonction, par défaut,  à la place du Belge Didier Reynders, toujours au cœur d’une enquête judiciaire dans son pays, elle  n’était assurément pas la mieux placée pour juger les justices des vingt-sept membres de l’Union.  Pour synthétiser cette diversité, le magazine Budapester Zeitung (BZ)  a publié la semaine une tribune rédigée par Miklos Szantho, directeur du centre d’études sur les droits fondamentaux, une structure qui, au demeurant, n’existe pas en France, dans laquelle cet historien énumère les principales  raisons qui rendent obsolète tout débat sur ce sujet ultrasensible qu’est celui de la justice. Les Etats sont organisés sur la base de constitutions qui diffèrent d’un pays à l’autre. Certains pays européens, à l’instar de la Suède, de la Norvège, de la Finlande, du Danemark, de l’Angleterre, de l’Irlande et de la Grèce, n’ont  pas de tribunaux constitutionnels ce qui ne signifie pas pour autant que leurs lois y soient mal appliquées. Dans certains pays, comme la France, la justice est placée sous le contrôle plus ou moins strict du pouvoir en place et en Allemagne les juges ont le droit d’adhérer à un parti politique. Plus un pays se prétend démocratique, plus lourd,  lent et coûteux est le fonctionnement de sa justice, c’est le cas notamment de la France où le moindre litige peut faire l’objet de va-et-vient entre tribunaux et durer des années avant de  trouver son épilogue. Des dizaines de millions d’euros sont consacrées chaque année , en France,  à des aides juridictionnelles  pour des procédures qui n’auraient souvent jamais eu lieu si les agents de la fonction publique avaient été formés pour comprendre les lois encadrant leur propre secteur.

Justice et médias : un mélange explosif

Le rapport de Vera Jourova est devenu d’autant plus obscur, qu’aux complexités du monde de la justice s’est greffé dans son rapport celui de la presse, un second univers aussi complexe et différencié que le premier.  Alors que dans certains territoires, l’Angleterre, les pays scandinaves et l’Allemagne notamment, les médias sont restés entre les mains de personnes dont c’est le métier, dans d’autres, l’Italie et la France en particulier, ils ont atterri dans l’escarcelle de conglomérats qui, historiquement, n’avaient aucune expérience dans cette branche.  Il est difficile de garantir un véritable liberté de la presse, lorsque les journalistes sont rémunérés par des promoteurs immobiliers ou des fabricants d’armes et d’avions de combat. On a beau dans ce contexte créé un Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ou un observatoire indépendant de la presse, qu’on s’aperçoit très vite que ces organismes ne sont pas forcément les garants de la démocratie et de la liberté de pensée.  Le rapport de la Commission Européenne aurait pu être très efficace s’il avait été rédigé, comme elle sait si bien le faire, à la mode bruxelloise, c’est-à-dire en se limitant à quelques  standards communs à tous les pays. La Commission est impardonnable car la publication de ce rapport a coïncidé avec la lutte contre le coronavirus c’est-à-dire à un moment où jamais les besoins d’une justice égalitaire n’ont été aussi flagrants. La presse est, quoiqu’on en dise suffisamment libre en Europe, où que ce soit, pour savoir si le droit syndical est respecté, connaître dans quelles conditions il est possible ou non de manifester, de porter un masque , d’aller au restaurant, de travailler, de rencontrer sa famille ,  de voyager  ou d’assister à un événement, or sur tous ces points, la Commission et le Parlement Européen ont été dans l’incapacité d’apporter un réponse claire et commune à tous les Etats.   La justice et la communication entre les peuples sont nécessaires en temps de paix, elles sont indispensables en temps de guerre  et ce qu’on attend des institutions européennes et de leurs bureaucrates grassement rémunérés et à l’abri de toutes les incertitudes qui s’annoncent, c’est qu’ils garantissent l’égalité des citoyens européens et non pas qu’ils  cautionnent et réitèrent un débat stérile qui s’est politisé encore  vite que le virus s’est propagé.

La justice à 27 vitesses

Pourtant, on ne manque pas d’outils statistiques pour mesurer les injustices dont sont victimes certaines couches de la société européenne. La presse est libre en Allemagne et dans les pays scandinaves ce qui n’empêche pas ces territoires d’être confrontés à une montée inquiétante de l’antisémitisme et à la percée de groupuscules d’extrême-droite violents et intolérants à l’égard des minorités. La Commission Européenne jette aux gémonies la Pologne et la Hongrie mais ferme les yeux sur les agissements de la Slovaquie où des journalistes n’ont plus le droit de s’exprimer ou sont parfois assassinés, et de la Roumanie où des actes de corruption sont déplorés toutes les semaines quand ce n’est pas tous les jours. Plutôt que de pondre un rapport truffé d’omissions, Vera Jourova, de nationalité tchèque,  aurait été mieux inspirée en en faisant rédiger un sur une réforme profonde des  Cours Européenne de la Justice et des Droits de l’Homme dont la complexité kafkaïenne n’a d’égale dans aucune autre institution internationale. Ces Cours règlent des problèmes d’Etat à Etat mais jamais des litiges qui opposent des citoyens européens à la législation de leurs propres administrations, y compris lorsque ces dernières enfreignent ouvertement la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).  Cette dernière tient à préciser sur sa page d’accueil qu’elle n’est pas une quatrième instance et que « pour introduire un recours individuel, un justiciable doit au préalable avoir exercé toutes les voies de recours disponibles et effectives qui étaient à sa disposition dans l’État concerné. En effet, est-il précisé, puisque la Convention européenne des droits de l’homme est d’application directe dans tous les États du Conseil de l’Europe, les juridictions internes sont les juges de droit commun de cette Convention. Le contrôle de la Cour européenne n’est que subsidiaire ». Si Vera Jourova avait été objective, elle aurait  commencé par analyser en profondeur les statistiques de la CEDH qui démontrent qu’aucun pays n’est habilité à donner des leçons de justice à n’importe quel territoire que ce soit, y compris  à la Pologne et à la Hongrie. Au chapitre, « droit à un procès équitable », la France a été condamnée entre 1959 et 2019,  279 fois, la Pologne 116 fois et la Hongrie seulement 20 fois.  La notion de justice revêt des formes multiples que la CEDH a répertorié en 23 catégories,  ce qui rend la comparaison extrêmement hasardeuse,  un pays pouvant être exemplaire sur un point mais déficient voire condamnable sur un autre. Les valeurs européennes vont  du droit à la vie au droit de ne pas être jugé deux fois pour le même délit en passant pas le droit au mariage mais en occultant le droit à l’avortement, ce qui prouve que les mouvements féministes devraient commencer par manifester devant le Parlement de Strasbourg plutôt que devant celui de Varsovie.

Un amalgame est-ouest historiquement incohérent

Le plus gros défaut qu’on doit adresser à la CEDH provient du fait qu’elle a mis dans le même panier les pays occidentaux et les territoires de  l’ex-bloc soviétique. Les territoires d’Europe Centrale ont beau avoir intégré l’Union Européenne, ils n’en demeurent pas moins en retard par rapport aux membres fondateurs. En 2018, quelque 43.000 requêtes lui ont été adressées, dont 24,45 et 8,97% provenaient respectivement de la fédération de Russie (21 Républiques tout de même !) et d’Ukraine, suivie de près par la Roumanie avec 8,08% .  Pourquoi la Commission Européenne se permet-elle d’envisager des sanctions budgétaires à l’adresse de Budapest et Varsovie et se contente-t-elle de simples menaces à l’encontre de Bucarest ? Pourquoi cette même commission assimile-t-elle Viktor Orban à un dangereux conservateur  alors que c’est en Europe Occidentale que prospèrent les mouvements d’extrême-droite ? Les Allemands viennent d’apprendre par le ministère fédéral de l’Intérieur que leurs services de sécurité régionaux et nationaux sont gangrénés par  des fonctionnaires ouvertement racistes et antisémites. Entre 2017 et 2020, 380 procédures ont été engagées à l’encontre d’agents des polices régionale et nationale qui avaient enfreint la législation. Accuse-t-on pour autant Angela Merkel de diriger un pays « démocratiquement malade » ?  Mme Vera Jourova et sa poignée d’ami(e)s devraient prendre conscience qu’une majorité d’Européens n’est plus dupe de cette propagande antipopuliste car la plupart des Européens attendent de l’Europe qu’elle soit, socialement et fiscalement, plus égalitaire. Et il en sera ainsi encore très longtemps car il va falloir des années peut-être même des générations, pour qu’ils se remettent de la crise sanitaire qu’ils subissent actuellement. Le libéralisme « démocratique » que Vera Jourova veut imposer à toute l’Europe est celui qui a permis à dix familles européennes  de cumuler en 2019 une richesse de 805 milliards de dollars, soit autant que les PIB cumulés de la Pologne, de la Hongrie et de la Bulgarie (55 millions d’habitants) un an auparavant.  Parmi cette double-poignée de multimilliardaires, répertoriés dans la dernière étude publiée par Bloomberg, se trouvent les familles françaises Guerrand, Dumas et Puech (groupe Hermès  en 6ième position avec 63,9 milliards), Wertheimer (groupe Chanel en 7ième position avec 54,4 milliards), allemandes Boehringer et von Baumbach (groupe Boehringer – Ingelheim en   9ième position avec 45,7 milliards) et Albrecht (groupe Aldi en 10ième positon avec 41 milliards). Les analystes de Bloomberg n’ont pas pris en compte les familles fondatrices ou actionnaires des  GAFA car leurs fortunes grimpent à une telle vitesse (*)  qu’elles en sont devenues incalculables. Le jour devra venir où ces richissimes parmi les richissimes seront contraints, par la loi, de participer à l’effort collectif. Il est des moments dans l’histoire où la solidarité doit être imposée et fiscalement encadrée.  Toutes ces personnes n’auraient jamais été aussi fortunées si des dizaines de millions d’individus n’avaient pas acheté leurs produits ou recouru à leurs services et c’est à elles de prendre leurs responsabilités, notamment en Europe où elles ont été les premières à profiter de la levée du Rideau de Fer et de l’élargissement de l’Union Européenne.

L’Europe et ses contradictions

Que Mme Jourova préfère ne pas regarder la vérité en face pour jeter aux gémonies des pays déjà dans le collimateur de ses ami(e)s est difficilement admissible mais qu’elle veuille imposer sa propre conception de la justice, en se contredisant, est inacceptable. Comme le constate Iren Rab, anthropologue, historienne de l’identité hongroise et professeur à l’Université de Göttingen, il est paradoxal de considérer  l’Allemagne comme un Etat de Droit alors que dans ce pays les ministres régionaux de la Justice ont un pouvoir considérable qui leur permet d’orienter les enquêtes en fonction de leurs convictions politiques, une attitude que le Président du Syndicat Fédéral des Magistrats a été récemment le premier à dénoncer. Le principal reproche qu’adresse Vera Jourova à la justice allemande est la lenteur des procédures mais elle oublie, comme le rappelle Iren Rab, que ce défaut est la conséquence de la politique migratoire imposée par l’Union Européenne qui oblige les tribunaux à traiter des milliers de demandes d’asile plutôt que de se consacrer à la justice auxquels les autochtones ont droit.  Le rapport de la Commission a été , comme il fallait s’y attendre, vivement contesté  par la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, qui a objectivement énumérés  tous les faits et événements occultés par Vera Jourova pour justifier ses attaques contre la Hongrie et la Pologne. Aucune allusion à Josef Chovanec, Slovaque de 38 ans abattu dans l’aéroport de Charleroi en Belgique par des policiers, dont une policière filmée en train de faire le salut nazi, aucune allusion au trafic de sperme dévoilé en Finlande, aucune allusion aux évasions fiscales cautionnées par le Danemark et légalisées par le Luxembourg, aucune allusion aux violences policières lors des manifestations des « Gilets Jaunes » en France. «  La liste est loin d’être exhaustive, écrit la Garde des Sceaux dans un communiqué, mais elle prouve qu’il ne faut pas se fier à ce rapport pour avoir une vision correcte de ce qu’est l’Etat de Droit dans les pays de l’Union. »

23 critères et des milliers d’interprétations

Les jugements rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (pardon des Droits Humains !) sont fondés sur 23 critères dont l’appréhension peut varier d’un territoire à l’autre en fonction de leurs histoires, religions dominantes et coutumes.  Si on les analyse en détail, on s’aperçoit très vite qu’ils ne sont  plus adaptés au monde contemporain et qu’ils n’apportent plus de solutions aux problèmes qui agitent nos sociétés. A quoi cela sert-il d’interdire l’esclavage et le travail forcé, si on autorise les conditions dans lesquelles travaillent les saisonniers ? Pourquoi tout être a droit à la vie mais n’a pas le droit à une mort ? Pourquoi parler d’un droit au mariage et non d’un droit à la séparation ? Comment peut-on parler de droit à la vie privée et autoriser en même temps des agents de la fonction publique à s’immiscer dans l’intimité des personnes ? Comment évoquer un droit au recours effectif alors que dans certains pays, dont la France, le recours n’est réellement possible que s’il est admis par la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ? Comment peut-on reconnaître des droits à certaines minorités et interdire à des régions leurs velléités d’indépendance ?  Pourquoi interdire la torture et autoriser cette nouvelle forme de torture qu’est le harcèlement moral ? A toutes ces questions, la CEDH ne répond pas et ne pourra jamais répondre car elles se posent de manière différente dans tous les pays de manière récurrente. C’est la raison pour laquelle les membres de l’Union continuent à agir comme bon leur semble. On s’en est aperçu au lendemain du Brexit qui a fait resurgir les problèmes en  Irlande tout en en créant de nouveaux en  Ecosse,  mais encore davantage avec la crise sanitaire. A l’ouest du continent,  les mesures prises pour éradiquer le virus ont été assimilées à de la « prévention démocratique », au centre de l’Europe à des « pleins pouvoirs dictatoriaux », alors qu’elles étaient, à quelques nuances près,  identiques. (Sources : Budapester Zeitung. Moskauer Deutsche Zeitung/ Allgemeine Deutsche Zeitung / CEDH / Adaptation en français : pg5i/vjp) Nombre de mots : 2.850

Si la justice est parfois si lente à être rendue, c’est que bien souvent les magistrats, ne sachant pas quoi en faire, hésitent entre la rendre ou la garder pour eux. Pierre Dac

Le glaive de la Justice frappe parfois les innocents, mais le glaive de l’Histoire frappe toujours les faibles. Mustafa Kemal

La justice immanente est rarement imminente.
Citation de Pierre Dac ; Les pensées (1972)

 

 

 

 

A propos de nos illustrations : elles sont l’œuvre de Patrick Gourgouillat, artiste-peintre et cofondateur de notre site et de l’association ADEOCSE (Association pour un Dialogue Est-Ouest Culturel, Social et Economique/ Prononcer : adéoxe). Le personnage hybride, de profil un homme, de face un chien battu, Monsieur Doggy, est un être naïf qui observe les tourments de notre monde. Une cinquantaine de planches (50 x 70 cm) ont été réalisées et exposées dans plusieurs villes françaises dont Saint-Etienne , Strasbourg et Montauban.  Certaines ont fait l’objet d’un tirage limité en format réduit  et sont disponibles à la vente au tarif TTC de 25 euros. 80% de la collecte étant reversés à un Fonds d’Aide à la Presse Indépendante d’Europe Centrale et Orientale, géré par ADEOCSE. Toutes les planches sont visibles sur www.patrickgourgouillat.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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