CGU

Conditions générales d’utilisation et termes d’adhésion/don à ADEOCSE/PG5i :

Conditions générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles auxquelles sont soumises les dons/abonnements aux publications proposées par PG5i, support média de l’association ADEOCSE (Association Dialogue Est Ouest Culture Social Économie).

Le terme « Editeur » désigne l’entité PG5i et le terme « Donneur/Abonné » désigne l’entreprise ou la personne qui souscrit à un don/abonnement du support média d’ADEOCSE.

Stipulation Impérative

Les Dons/Abonnements et leur exécution sont soumises aux conditions ci-après que nos « Donneurs/Abonnés » acceptent formellement et sans réserve. Toute stipulation contraire venant de nos « Donneurs/Abonnés » ou de ses mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de nos « Donneurs/Abonnés », quelle qu’en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et nos « Donneurs/Abonnés » renoncent formellement à s’en prévaloir.

Prix et validité de l’offre

1. Les « Dons/Abonnements » ne sont pas soumis à la TVA. Le montant des « Dons/Abonnements » sont fournis à la valeur en vigueur au jour du don. Le montant des « Dons/Abonnements » indiqués sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables pour les nouveaux abonnements ou renouvellement d’abonnement.

2. Nos offres de dons peuvent être modifiées avant toute acceptation par nos donateurs. Le don n’engage ADEOCSE/PG5i qu’après avoir été acceptée expressément par le « Donneur/Abonné ».

Souscriptions

Tout « Dons/Abonnements » prend effet dés l’acceptation par nos donateurs qui peut prendre toute forme : envoi d’un bulletin de commande, envoi d’un mail, attestation du réglement du don/abonnement etc. En ce qui concerne les don/abonnements, il est possible de s’abonner à tout moment de l’année et de choisir la période d’abonnement (3 mois, 6 mois ou 12 mois).

Obligations de l’Abonné

Obligations Techniques : le « Donneur/Abonné » s’engage à fournir les renseignements techniques, adresse courriel, adresse postale complète et toute autre information permettant le bon déroulement de la prestation. Dans le cas d’adhésion d’un « Don/Abonnement » à la publications électroniques de « l’Editeur », il devra installer sur l’ordinateur utilisé pour la réception de l’abonnement à PG5i, support média d’ADEOCSE, le programme de sécurisation fourni par « l’Éditeur » destiné à vérifier ses droits d’abonnements. Si cette installation n’est pas réalisée par l’abonné, l’Editeur ne pourra être tenu responsable de l’incapacité éventuelle de lecture de ses contenus par le « Donneur/Abonné ».

2. Signalement d’anomalie/Litige : En cas de non connexion des publications de l’Editeur ou autre anomalie, le « Donneur/Abonné » s’engage à le signaler dans les 48h00 à l’Editeur. Si le problème persiste, le « Donneur/Abonné » s’engage à envoyer à l’Editeur dans les 7 jours ouvrés une lettre recommandé avec accusé de réception pour lui signaler l’anomalie.

3. Obligations Administratives : Le « Donneur/Abonné » s’engage à fournir les informations liées au don qu’il entend faire à ADEOCSE/PG5i : prénoms et nom, adresse e-mail, adresse physique, les numéros de références à rappeler sur le bon de don, etc…

4. Obligations liés à la Rediffusion et à la Reproduction : le « Donneur/Abonné » s’engage à ne pas rediffuser ni reproduire les publications de l’Éditeur. A l’exception de l’impression d’une copie unique qui ne peut que circuler physiquement au sein d’un même service dans la société ou l’entité administrative qui y est abonnée, le « Donneur/Abonné » n’a aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (impression multiple, photocopie, scanner, copie numérique, renvoi par toute forme que ce soit). Selon les articles L335-2 L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

Tout personnel dépendant du « Donneur/Abonné », s’engage, à respecter le Code de la propriété intellectuelle s’interdisant donc, sans autorisation préalable de l’Éditeur formulée par écrit, de reproduire ou rediffuser un quelconque article qui lui aurait été adressé dans le cadre de son don/abonnement. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant ainsi que sa hiérarchie aux peines prévues par la loi.

Dispositions générales

Modifications et renonciations.  ADEOCSE/PG5i se réserve le droit de modifier les conditions Générales d’ Utilisation.

Intégralité de l’accord. Les conditions Générales d’Utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Éditeur et le « Donneur/Abonné » relatif à l’objet visé.

Force majeure. L’Éditeur et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.

Base de négociation. Le « Donneur/Abonné » et l’Éditeur reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions Générales d’Utilisation sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.

Définitions

« L’utilisateur » désigne une personne physique qui consulte le site www.pg5i.eu.

Le « Donneur/Abonné » désigne une personne physique ou morale qui entend faire un don à ADEOCSE lui permettant l’accès au support média de ladite association.

« Informations personnelles relatives au « Donneur/Abonné » » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse du Bon d’adhésion à ADEOCSE/PG5i (facturation), (dans la mesure où PG5i recueille ces informations) d’un « Donneur/Abonné ».

« Fournisseurs d’informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de PG5i (de l’hébergeur, des auteurs d’extensions, du SGC (Système du Gestion de Contenu…).

« Informations » désigne le texte et les images.

« Don » désigne le montant du don permettant le fonctionnement et l’accès au support média d’ADEOCSE, PG5i, et aux actions menées par ADEOCSE (événements, rétributions aux éditeurs partenaires…).

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